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Actualités : Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

 

Autorisation de sortie du territoire


depuis le 15 janvier 2017
 

 

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017. 

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
 

Circulaire n° INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs

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