Commune de Weitbruch
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Vie pratique

Démarches administratives

Consultez également le site de l'administration française

Document Administration    à fournir ...   Observations
ETAT CIVIL
Extrait ou copie intégrale d'acte de naissance Mairie du lieu de naissance - date de naissance
- nom et prénoms
- filiation   
   
Extrait ou copie intégrale  d'acte de mariage Mairie du lieu de mariage - date de naissance
- nom et prénoms 
   
Extrait ou copie intégrale d'acte de décès Mairie du lieu de décès ou
Mairie du domicile si transcription
- date de décès
- nom et prénoms
   
Fiche d'état civil N'existe plus depuis décembre 2000     Une copie du livret de famille est désormais suffisante. Plus de certification conforme en mairie.
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès - livret de famille
- certificat médical
  Dans les 24h suivant le décès
         
URBANISME     
Permis de construire Mairie du lieu de construction - Dossier en 4 exemplaires   Délai: 2 à 3 mois
Certificat d'urbanisme Mairie du lieu concerné - Dossier en 4 exemplaires   Délai: 2 mois
Déclaration préalable Mairie du lieu des travaux - Dossier en 3 exemplaires   Délai: 1 à 2 mois
Cadastre Service du cadastre à Haguenau ou www.cadastre.gouv.fr
         
PIECES D'IDENTITE
Passeport Dans les grandes mairies, HAGUENAU-BISCHWILLER-BRUMATH-STRASBOURG voir sur le lien sur www.service-public.fr   Délai: 5 semaines
Carte d'identité Dans les grandes mairies, HAGUENAU-BISCHWILLER-BRUMATH-STRASBOURG - 2 photos d'identité identiques et récentes
- l'ancienne carte d'identité (ou 25€ en timbre fiscal en cas de perte ou vol de l'ancienne carte)
- copie intégrale d'acte de naissance
- 1 justificatif de domicile
  Délai: 4 à 5 semaines
Prise d'empreinte obligatoire pour les + de 7 ans
Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

 

 

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.     Circulaire n° INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs
DIVERS   
Déclaration d'arrivée Mairie du nouveau domicile - livret de famille ou pièce d'identité Lors de l'emménagement dans la nouvelle commune
Déclaration de départ Mairie de l'ancien domicile   Lors du déménagement vers une nouvelle commune
Attestation de domicile vous-même - déclaration sur l'honneur   formulaire en ligne
Casier judiciaire Casier Judiciaire National
44079 NANTES CEDEX 01
- demande à remplir   demande en ligne
Certificat de nationalité française Tribunal d'instance
84, Grand'Rue
67500 HAGUENAU
- livret de famille des parents   Les après-midi de 14h à 17h
Le vendredi de 14h à 16h

 

Document Administration    à fournir ...   Observations
ETAT CIVIL
Extrait ou copie intégrale d'acte de naissance Mairie du lieu de naissance - date de naissance
- nom et prénoms
- filiation   
   
Extrait ou copie intégrale  d'acte de mariage Mairie du lieu de mariage - date de naissance
- nom et prénoms 
   
Extrait ou copie intégrale d'acte de décès Mairie du lieu de décès ou
Mairie du domicile si transcription
- date de décès
- nom et prénoms
   
Fiche d'état civil N'existe plus depuis décembre 2000     Une copie du livret de famille est désormais suffisante. Plus de certification conforme en mairie.
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès - livret de famille
- certificat médical
  Dans les 24h suivant le décès
         
URBANISME     
Permis de construire Mairie du lieu de construction - Dossier en 4 exemplaires   Délai: 2 à 3 mois
Certificat d'urbanisme Mairie du lieu concerné - Dossier en 4 exemplaires   Délai: 2 mois
Déclaration préalable Mairie du lieu des travaux - Dossier en 3 exemplaires   Délai: 1 à 2 mois
Cadastre Service du cadastre à Haguenau ou www.cadastre.gouv.fr
         
PIECES D'IDENTITE
Passeport Dans les grandes mairies type HAGUENAU, BISCHWILLER, BRUMATH, STRASBOURG voir sur le lien sur www.service-public.fr   Délai: 5 semaines
Carte d'identité Dans les grandes mairies, type HAGUENAU, BISCHWILLER, BRUMATH, STRASBOURG - 2 photos d'identité identiques et récentes
- l'ancienne carte d'identité (ou 25€ en timbre fiscal en cas de perte ou vol de l'ancienne carte)
- copie intégrale d'acte de naissance
- 1 justificatif de domicile
  Délai: 4 à 5 semaines
Prise d'empreinte obligatoire pour les + de 7 ans
Autorisation de sortie du territoire pour mineurs L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017. 


Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
 

Circulaire n° INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs

 L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.     
DIVERS   
Déclaration d'arrivée Mairie du nouveau domicile - livret de famille ou pièce d'identité Lors de l'emménagement dans la nouvelle commune
Déclaration de départ Mairie de l'ancien domicile   Lors du déménagement vers une nouvelle commune
Attestation de domicile vous-même - déclaration sur l'honneur   formulaire en ligne
Casier judiciaire Casier Judiciaire National
44079 NANTES CEDEX 01
- demande à remplir   demande en ligne
Certificat de nationalité française Tribunal d'instance
84, Grand'Rue
67500 HAGUENAU
- livret de famille des parents   Les après-midi de 14h à 17h
Le vendredi de 14h à 16h